La justice valide les prélèvements directs sur les honoraires d'avocats pour le fonds de solidarité
La Cour d’appel a rejeté le recours qui tend à l’annulation des prélèvements sur les honoraires des avocats pour financer un fonds de solidarité. Un pourvoi en cassation est en préparation.
Par
Abdelali El Hourri
Le 17 mars 2022 à 12h59
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Modifié 17 mars 2022 à
14h37
La Cour d’appel vient de rejeter le recours contre la décision du barreau de Casablanca visant à instaurer des prélèvements sur les honoraires d’avocats pour financer leur fonds de solidarité.
Scruté par la profession, le dossier a été jugé ce jeudi 17 mars, vers 11 h. La Cour de Casablanca...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 17 mars 2022 à 12h59
