Inexécution des jugements contre l'État : le gouverneur de Berrechid échappe à l'astreinte

Condamné à l'astreinte pour refus d'exécution d'un jugement rendu contre sa préfecture, le gouverneur de Berrechid a finalement été exempté en appel. La cour a écarté sa responsabilité personnelle, retenant celle de son administration.

Que faire contre l’inexécution des jugements rendus contre l’Etat ? Privée de la saisie des deniers publics, la Justice s’était rabattue sur un moyen de pression plutôt efficace : les astreintes sur l’argent personnel des responsables récalcitrants. La cour d’appel de Rabat vient d’infléchir cette tendance sur au moins un dossier.

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