Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours.
Par
Abdelali El Hourri
Le 9 mars 2022 à 9h22
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Modifié 9 mars 2022 à
9h31
Attendu depuis 11 ans, le projet sur l'exception d'inconstitutionnalité revient au Parlement après avoir été partiellement censuré par la Cour constitutionnelle. Un texte important - et le mot est sobre. Une fois applicable, la future loi organique permettra en effet à un citoyen lambda d'influer à lui...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 9 mars 2022 à 9h22
