Le gouvernement objet d’un recours contre la non-publication des mesures d'urgence sanitaire au B.O.
La Cour de cassation vient de recevoir un recours contre la non-publication, par le gouvernement, des mesures d'urgence sanitaires au Bulletin officiel. Détails.
Par
Abdelali El Hourri
Le 2 mars 2022 à 16h44
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Modifié 2 mars 2022 à
16h44
Les mesures sanitaires pèchent-elles par manque de formalisme ? Posée dans le débat public, la question, centrale en ces temps de crise, vient d’atterrir officiellement devant la Cour de cassation.
Un recours a été déposé ce mardi 1er mars. Ses auteurs sont Me Kawtar Jalal et Me Jihad Agouram, tous deux...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 2 mars 2022 à 16h44
