Banque vs client : le relevé bancaire n'est pas une preuve absolue (Jugement)
Le relevé de compte bancaire a une force probante en vertu de la loi, mais ce principe bute sur quelques limites. La preuve avec ce litige opposant une banque à une ancienne cliente.
Par
Abdelali El Hourri
Le 1 mars 2022 à 17h36
|
Modifié 1 mars 2022 à
18h03
Les relevés bancaires ont une force probante. Mais elle n’est pas absolue. Pour se prononcer sur la dette d’un débiteur, le tribunal doit avoir une visibilité complète sur les mouvements relatifs au compte. L’objectif est de protéger les clients de tout prélèvement indu.
Une banque a fait les frais de...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 1 mars 2022 à 17h36
