La réforme des délais de paiement va entamer son parcours législatif

Un avant-projet de loi, portant réforme du Code du commerce concernant les délais de paiement, a été élaboré par le ministère de l’Industrie et du commerce.

Cette réforme était fortement attendue, notamment par la CGEM, car l’allongement des délais de paiement, l’un des maux dont souffre l’économie marocaine, participe largement à la détérioration de l'environnement des affaires.

Les mesures inscrites dans cette réforme font suite aux recommandations émanant de l’Observatoire des délais de paiement qui s’est réuni le 7 février 2020 et le 15 février 2021. Ces amendements ont été préparés en concertation avec les professionnels.

La réforme s'appuie sur un régime spécial de sanctions pécuniaires aux entreprises qui dépassent les délais de paiement, et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2 millions de dirhams.

Elle s’appliquera en cas d'adoption du texte en l'état, sur les factures émises par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 10 millions de dirhams ; et une année après son entrée en vigueur, par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de dirhams.

Les principaux amendements selon l'avant-projet

>> La date du début du délai de paiement

Le délai de paiement commence à partir de la date de facturation et non de la date d'exécution du service. La date de facturation ne peut pas dépasser la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été livrées, et les services ou les travaux ont été effectués.

>> Le délai de paiement

Un délai de paiement maximum de 120 jours est proposé, de manière transitoire, pendant deux ans, [NDLR : probablement en raison du contexte lié à la crise sanitaire].

Après cette phase transitoire, le délai de paiement reviendra à 60 jours, ou 90 jours au maximum en cas d’accord entre les deux parties.

La loi accorde à des secteurs “spéciaux” un délai de 180 jours, dans le cadre d’accords professionnels à signer deux ans maximum après l'entrée en vigueur de la loi. Ces accords doivent être justifiés, et leur durée de validité devra être spécifiée.

>> La sanction pécuniaire

Les entreprises qui dépassent les délais de paiement sur les factures libellées en dirhams de plus de 10.000 DH TTC, doivent payer une amende auprès de la Trésorerie générale. 

Le montant de cette amende est de 3% du montant TTC de la facture pour le premier mois et de 1% pour chacun des mois suivants.

>> La déclaration de l’état des paiements

L’entreprise doit effectuer, dans les trois mois qui suivent la fin de l’année comptable, une déclaration électronique de l'état des paiements de l’entreprise, auprès de la Direction générale des impôts (DGI).

Cette déclaration, indiquant le montant global TTC des factures qui n’ont pas été payées dans les délais, doit être accompagnée des documents justificatifs et d'un état de ces factures, certifié par un commissaire aux comptes pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, et par un expert comptable ou un comptable agréé pour les entreprises réalisant moins de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires.

>> Le paiement de l’amende

Le paiement de l’amende doit se faire de façon autonome par l’entreprise au moment du dépôt de la déclaration citée ci-dessus.

La non-déclaration ou le retard de déclaration sont également sanctionnés par des amendes :

• 20.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 2 MDH et inférieur ou égal à 10 MDH.
• 50.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH.
• 200.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 MDH et inférieur ou égal à 200 MDH.
• 500.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 200 MDH et inférieur ou égal à 500 MDH.
• 1 MDH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 MDH.

Si la déclaration est incomplète, l’entreprise doit payer une amende de 5.000 DH pour chaque facture manquante.

>> Le rôle de la DGI 

En plus de recevoir les déclarations et de collecter le paiement des amendes, la DGI sera habilitée à contrôler l’application de ces mesures par les entreprises concernées.

La DGI devra également envoyer une liste annuelle des entreprises enfreignant cette loi à l’Observatoire des délais de paiement, pour publication.

L'avant-projet de loi est publié par le portail du secrétariat général du gouvernement où il est possible de lui apporter des commentaires jusqu'au 20 janvier 2022.