Obligation du pass vaccinal, quels fondements juridiques?

Ce jeudi 21 octobre est un jour, pas comme les autres, dans notre vie quotidienne. Chaque représentant légal d'un lieu clos, administration, restaurant, entreprise privée, café, hôtel, salle de sport etc... est censé en contrôler l'accès, ne l'autorisant qu'aux personnes détentrices d'un pass vaccinal. Et ce, en engageant sa responsabilité personnelle en cas de non respect de cette mesure, édictée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Des contrôles seront effectués par les autorités locales.

La question qui se pose est celle du fondement légal de cette mesure. Médias24 a, d'ailleurs régulièrement relayé le débat juridique sur l'état d'urgence sanitaire, la vaccination et le pass vaccinal. Il ressort de ce débat que l'Etat dispose d'un arsenal juridique, suffisamment, vaste pour imposer ce genre de mesures, mais qu'une loi et donc un débat parlementaire concernant tout ce qui a trait à l'état d'urgence sanitaire, seraient une très bonne chose. Voici un rapide round up et les liens vers quelques uns de nos précédents articles.

L’État peut-il instaurer l'obligation d'un pass vaccinal?

La réponse des juristes est généralement positive, avec toutefois des nuances.

Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca, estime que “l’Etat dispose du cadre légal pour pouvoir réglementer et imposer un certain nombre de mesures comme le pass vaccinal, afin de protéger la population, mais également de permettre la relance de certaines activités”.

Il invoque, dans ce sens, les articles 7 et 8 de la loi 34-09, relative au système de santé et à l’offre de soins.

Néanmoins, l’avocat prévient que “l'imposition du pass vaccinal fera face à des opposants et créera un débat, puisque cette mesure va priver un certain nombre de nos concitoyens, de leur liberté de circulation. Le ministère de la Santé doit convaincre les citoyens car les arguments légaux ne seront pas suffisants”.

Pour Me Elajouti, “le législateur doit, également, se pencher sur la préparation d’un projet de loi qui comprenne toutes les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire à l'instar d'autres pays, afin de donner à ces mesures une force légale”.

“Toutes les mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire, annoncées par le ministère de l'Intérieur, sont sous forme de communiqués et doivent prendre la forme de projets de loi, de décrets et d'arrêtés afin de permettre aux citoyens de les contester, en cas de besoin devant les tribunaux compétents”, estime l'avocat qui souligne, par ailleurs, que le processus législatif offre un débat contradictoire auquel participent les élus de la nation.

Les détails de ce débat et des arguments de Me Founani et de Me Elajouti ici.

L’employeur peut-il conditionner l’accès à l’entreprise à la présentation d’un pass vaccinal ?

Pour Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca et intervenante lors d’un webinaire, organisé par l’Association des gestionnaires et formateurs des ressources humaines (AGEF), estime qu’au Maroc, “le pass vaccinal sera obligatoire, dans les endroits ouverts au public et par conséquent, pour les salariés qui travaillent dans ces lieux ; à savoir les restaurants, cafés et autres institutions qui reçoivent du public et ce, dans l’objectif de préserver la santé générale”.

Dans ce cas, comment l’employeur doit-il agir ? Peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ? Comment et qui va contrôler leur vaccination?

Pour répondre à toutes ces questions, l’AGEF a ouvert le débat avec divers experts auxquels elle a, également, présenté les résultats d’un sondage réalisé, auprès de plus de 70 entreprises de taille différente (82% sont de grandes entreprises, 19,7% moyennes et 18,3% de petites entreprises). 69% des entreprises qui ont répondu estiment que le pass vaccinal contribuera au bon fonctionnement de l'entreprise.

Les détails de cet article ici avec les explications de Me Nesrine Roudane.

Un employeur peut-il exiger la vaccination à ses salariés?

Dans la législation marocaine, on trouve quelques traces de l’obligation vaccinale, parfois, assortie de sanctions. A titre d’exemple :

• La loi n° 1.72.165 sur la vaccination et la revaccination antivariolique prévoit qu’en cas « d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire, par arrêté du ministre de la Santé publique pour toute personne, quel que soit son âge et quelle que soit la date à laquelle elle ait subi une vaccination ou une revaccination. » Le même texte prévoit, alternativement, une amende ou l’emprisonnement (1 à 3 mois), pour quiconque s’oppose ou fait obstacle à l’application de cette disposition.

• Le dahir du 15 juin 1954 qui rend obligatoire la vaccination antidiphtérique pour tous les enfants et élèves dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans. Et qui prévoit des amendes contre les parents qui s’opposent à soumettre leurs enfants au vaccin.

« Le Maroc a abandonné ce type de dispositions coercitives. Depuis l’instauration du Programme national d’immunisation, l’obligation a même laissé place à des recommandations basées sur la responsabilisation de la population. Dans les faits, l’obligation de vaccin ne donne pas lieu à des sanctions. En revanche, il arrive que l’accès  à un service public ou une prestation administrative soient conditionnés par la vaccination préalable », explique une source.

Si l’Etat impose le vaccin au citoyen, l’employeur peut-il l’imposer au salarié ? « L'employeur a l'obligation de respecter et faire respecter par ses salariés, au sein de l'entreprise, toutes les normes en vigueur y compris celles relatives à la sécurité sanitaire », répond Me Hassen.

« L'employeur a, également; les pouvoirs de direction et de contrôle sur son entreprise, dans le respect des droits des salariés, en tenant compte des règles d'ordre public dont celles qui imposent un vaccin dicté pour lutter contre une pandémie », ajoute-t-il. Des considérations qui lui permettraient donc « d’imposer le vaccin à ses salariés ».

Lire l'article avec notamment les déclarations de Me Mahmoud Hassen.

https://www.medias24.com/2020/10/18/letat-peut-legalement-imposer-la-vaccination-contre-la-covid-19/

https://www.medias24.com/2021/09/07/lexigence-du-pass-vaccinal-pour-des-activites-quotidiennes-quelle-base-legale/

https://www.medias24.com/2021/10/03/obligation-vaccinale-en-entreprise-une-eventualite-qui-souleve-des-questions-legales/

https://www.medias24.com/2021/10/18/le-pass-vaccinal-sera-exige-dans-certaines-circonstances-a-partir-de-jeudi-21-octobre/

Le pass vaccinal sera délivré dès la première dose, la D3 devient obligatoire (Ait Taleb)