Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat

Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.

Les grands électeurs sont-ils tenus de se conformer aux consignes de vote de leur parti politique ?

Pour le tribunal administratif de Rabat, le fait de ne pas se conformer aux orientations du parti politique, en matière de vote, ne constitue pas une renonciation volontaire au parti et n’entraîne donc...

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