Justice. La représentativité féminine dans les communes n’est pas un impératif
Pour le tribunal administratif de Marrakech, le fait de consacrer le tiers des postes de vice-présidence au sein des conseils communaux à la représentativité féminine, tel que prévu par la loi, n’est pas soumis à une obligation de résultat mais de moyens. Tout manquement à cette disposition n’entraîne pas nécessairement l'annulation de l’élection.
Par
Sara Ibriz
Le 10 octobre 2021 à 7h22
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Modifié 10 octobre 2021 à
7h22
Le tribunal administratif de Marrakech a rendu, jeudi 30 septembre, un jugement concernant le recours en annulation formé par l’élue communale, Fadila Arbib (UC), à travers lequel elle conteste la légalité de la constitution du bureau du conseil communal de Safi.
En saisissant le tribunal administratif de Marrakech, Mme Arbib...
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Par
Sara Ibriz
Le 10 octobre 2021 à 7h22
