Législatives : Un délai de 30 jours pour contester le scrutin
La Cour constitutionnelle annonce qu'elle recevra les recours électoraux (élections législatives) durant les 30 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.
Electeurs, candidats, walis et gouverneurs ont 30 jours pour contester les résultats du scrutin législatif du 8 septembre devant la Cour constitutionnelle. C'est ce qu'annonce cette institution dans un communiqué publié ce vendredi.
Cette annonce fait écho à l'article 32 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Lequel dispose : " Le délai pendant lequel l'élection d'un membre du Parlement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle, conformément à la loi, est fixé à trente (30) jours suivant la date de la proclamation du résultat du scrutin."
"La Cour constitutionnelle doit être saisie par une requête écrite adressée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle, ou au wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province où ont eu lieu les opérations électorales, ou au président du secrétariat-greffe du tribunal de première instance dans la circonscription duquel se déroule l'élection et ce, contre récépissé portant la date du dépôt de la requête et mentionnant la liste des documents et pièces présentés par le requérant à l'appui de sa requête", rappelle le communiqué.
