Blanchiment d'argent : les circonscriptions judiciaires spécialisées définies
Le projet de décret 2.21.670 définissant les circonscriptions judiciaires spécialisées dans les crimes de blanchiment d'argent a été approuvé lors du conseil du gouvernement du lundi 23 août.
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Rédaction Medias24
Le 24 août 2021 à 19h58
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Modifié 25 août 2021 à
0h31
L'adoption de ce texte intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 38 de la loi 12.18 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette loi a généralisé la compétence judiciaire en la matière aux juridictions de Casablanca,...
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Le 24 août 2021 à 19h58
