Réformes fiscale et EEP: les lois-cadres entrent en vigueur
Les lois-cadres relatives à la réforme fiscale et celle des Etablissements et entreprises publics (EEP) ont été publiées au Bulletin officiel du 26 juillet 2021.
La loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale, rappelons-le, vise à définir le cadre référentiel de la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale.
Elle vient redresser des dysfonctionnements du système fiscal qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution des revenus, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de sa capacité en termes d’inclusion sociale, outre l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.
La loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics prévoit, elle, la mise en place d’une stratégie actionnariale de l’Etat qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette stratégie.
Ce texte pose le cadre général de toute cette transformation à commencer par la définition des objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat.
