La Justice reconnaît au greffier le pouvoir de contrôler les contrats d'avocats
Polémique après un jugement du tribunal administratif. Il reconnaît au président du greffe le droit de vérifier le contenu des actes immobiliers rédigés par les avocats. Une prérogative qui n'a pas de base légale claire, mais qui vient contrer le fléau des ventes illégales de terres soulalyate.
Par
Abdelali El Hourri
Le 16 juillet 2021 à 9h38
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Modifié 16 juillet 2021 à
10h08
Un jugement qui fait l’écho d’une actualité chaude. Et une polémique. Le tribunal administratif de Rabat vient reconnaître au greffe le droit d’examiner le contenu des contrats immobiliers rédigés par les avocats, et d’en refuser le visa s’il relève des irrégularités. Chez les robes noires, ce « pouvoir de contrôle...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 16 juillet 2021 à 9h38
