Réformes fiscale et EEP: les projets de loi-cadre adoptés à la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, jeudi 8 juillet en séance plénière, les deux projets de loi-cadre relatifs à la réforme fiscale et et à la réforme des Etablissements et entreprises publics (EEP).
Le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale, rappelons le, vise à définir le cadre référentiel de la politique de l'Etat en matière de réforme fiscale.
Il vient redresser des dysfonctionnements du système fiscal qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution des revenus, la dynamisation du modèle de développement économique, l'amélioration de sa capacité en termes d'inclusion sociale, outre l'accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.
Le projet de loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics prévoit, lui, la mise en place d’une stratégie actionnariale de l’Etat qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette stratégie.
Ce texte pose le cadre général de toute cette transformation à commencer par la définition des objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat.
Cette accélération du processus législatif laisse présager une adoption définitive des deux projets d'ici le 15 juillet, confirmant ainsi la déclaration de la député Hanane Rihab (USFP) à Médias 24.
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