Crédit à la consommation : Aucune clause ne peut faire obstacle au délai de grâce

Le consommateur peut saisir la justice malgré l'existence, dans son contrat de crédit, d'une clause prévoyant la soumission du litige à la médiation bancaire. Le contrat est la loi des parties, mais le délai de grâce est d'ordre public. Emergence de nouvelles catégories parmi les demandeurs.

Entre la force obligatoire du contrat et la protection du consommateur, la justice penche pour la deuxième. La preuve avec cet arrêt qui nous vient du tribunal de commerce d’Agadir (dossier n°358/8101/2020). Statuant sur une demande de délai de grâce, son juge des référés a consacré la primauté de...

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