Les tribunaux de première instance submergés par les litiges de consommation
Des milliers de dossiers transférés vers des juridictions non préparées. Les droits des consommateurs compromis par la lenteur des procédures. Restitution des véhicules et risques d'abus.
On s’y attendait, c’est confirmé. Les conflits de consommation explosent aux tribunaux de première instance. C’est le constat que dressent les praticiens sollicités par Médias24. Ce phénomène est le résultat de la récente modification de la loi 31-08 (protection du consommateur). Son article 202 octroie, désormais, aux TPI
Je m’abonne
