Chèques en bois: réduction des amendes fiscales jusqu'à la fin de l'état d'urgence
Le gouvernement a décidé de prolonger la réduction des amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
Arrêté initialement au 31 mars 2021, le délai des mesures exceptionnelles a été prolongé jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté ce jeudi 25 mars, un nouveau décret prévoyant la prolongation des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
En septembre 2020, le gouvernement avait approuvé le projet de loi n°69.20 visant à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé, faisant l’objet de la première injonction. Quant au chèque faisant l’objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
