Peinture de bâtiment : le ministère de l'industrie interdit la pratique des jetons
Le ministère de l'industrie a émis un avis public interdisant la pratique des jetons qu'introduisent les fabricants de peinture dans les pots de peinture. Ces derniers ont été informés de cette décision et ont jusqu'à fin avril pour s'y conformer.
Dans un communiqué, le ministère informe qu'il a interdit la pratique du jeton sous toutes ses formes (tickets, tickets à gratter, points de fidélité, cartes de fidélité, carte à points, applications informatiques, QR code…), ainsi que tout programme d’intéressement ou fidélité lié à la vente de la peinture, qu’il soit destiné au peintre, au revendeur ou autres.
Les professionnels et fabricants du secteur ont été informés de cette mesure, lors d’une réunion avec Moulay Hafid Elalamy, lundi 22 mars 2021, au siège du Ministère, à l’issue de laquelle ils ont exprimé leur adhésion et se sont engagés à s’y conformer.
L'interdiction, qui s’inscrit dans le cadre des mesures édictées par la loi n° 31-08 pour la protection du consommateur et de la liberté des prix et de la concurrence, a fait l’objet d’un avis public émis par le ministère le même jour.
Les professionnels et fabricants de peinture de bâtiment disposent d’un délai allant jusqu’au 30 avril 2021 pour retirer du marché tout type de jeton de façon définitive. En parallèle, le ministère met en place un dispositif de contrôle déployé au niveau des usines, des circuits de distribution et à l’import pour veiller au respect de l’arrêt de cette pratique.
Cette pratique, consistant à échanger un jeton ou ticket introduit dans le pot de peinture contre une somme égale au nombre de points qu’il contient et dont la valeur peut dépasser 100 dirhams, bénéficie uniquement à l’artisan peintre, puisque le prix (du pot) est supporté en sa totalité par le consommateur.
Cette pratique est, par ailleurs, incriminée par le code pénal marocain stipulant dans son article 339 que : « la fabrication, l'émission, la distribution, la vente ou l'introduction sur le territoire du Royaume de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 dirhams. »
« Il est inadmissible que ce genre de pratique continue de sévir sur le marché national au nom de la concurrence. Cette pratique conduisant au renchérissement du prix se fait au détriment du citoyen, en violation des lois en vigueur de la protection du consommateur, de la liberté des prix et de la concurrence », a déclaré le Ministre.
