Nouvelle modalité de dépôt électronique des états de synthèse des entreprises

Ce décret, présenté par le ministre de la Justice, intervient dans le cadre de l'exécution des directives royales visant à mettre en place une stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires, réaliser la relance économique et revitaliser l'économie.

Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Etat visant à simplifier les procédures et les services administratifs et encourager l'accès aux services électroniques, eu égard à leur importance et leur rôle dans le renforcement de la transparence et la garantie de la célérité, l'efficience et l'efficacité.

Ce décret inclut des nouveautés importantes, notamment:

- L'adoption d'un seul texte réglementaire intégrant toutes les dispositions réglementaires relatives au registre du commerce et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises,

- L'adoption de nouveaux modèles de déclaration d'inscription au registre du commerce répondant aux nouvelles dispositions relatives à la création d'entreprises par voie électronique, ainsi qu'aux inscriptions ultérieures qui y sont liées,

- Déterminer la modalité d'inscription au registre du commerce et de la preuve de cette inscription, en créant un nouveau document appelé "attestation d'inscription", reçu par le déclarant via la plateforme électronique et signé électroniquement par le secrétaire-greffier, prouvant ainsi l'inscription mentionnée.

Le texte juridique détermine aussi la modalité du dépôt électronique des états de synthèse des entreprises et de leurs pièces jointes et les parties autorisées à effectuer cette opération et adopte l'archivage électronique des contrats et des documents déposés via la plateforme électronique à des fins d'inscription au registre du commerce.

(Avec MAP)