Cour des comptes : Des responsables échappent aux sanctions grâce à la prescription

Des responsables poursuivis en matière de discipline budgétaire et financière ont été condamnés par la Cour des comptes à des amendes allant jusqu'à 200.000 DH. D'autres ont échappé aux sanctions grâce au délai de prescription. Faut-il revoir ou supprimer ce dernier ? 

Selon l'article 107 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières, les infractions qui ne sont pas découvertes par la Cour des comptes ou par toute autorité compétente dans un délai de 5 ans révolus, à compter de la date où elles ont été commises, tombent sous le coup de...

La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés Abonnez-vous dès maintenant

• S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
• Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
• Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant

Je m’abonne

Déja abonné ? je m’identifie

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp

© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.