Instance anti-corruption : Les avocats pourront opposer le secret professionnel
Le projet de loi sur l'Instance de lutte contre la corruption, validé en commission avec un amendement majeur : les avocats pourront opposer le secret professionnel face aux enquêteurs de l'INPPLC.
A.E.H
Le 10 mars 2021 à 19h04
|
Modifié 10 avril 2021 à
23h24
A la Chambre des représentants, la commission de Justice a adopté, mardi 9 février, le projet de loi relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption.
Le texte a été validé à une unanimité qui n’était...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
A.E.H
Le 10 mars 2021 à 19h04
