Le projet de loi organique de la Chambre des conseillers adopté en commission
Le projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers a été adopté, mercredi soir, par la commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.
Ce texte législatif permettra aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire afin de faire entendre la voix et les préoccupations des acteurs économiques, de même que sur le registre du contrôle des politiques publiques.
Dans cette perspective, le projet prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d'accréditation d’un parti politique.
En outre, d'après les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer durant son mandat à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections, au risque d’une déchéance. Les candidats au siège de conseiller seront responsables des subventions financières publiques qui leur sont allouées pour les dépenses de campagne.
Il sera aussi question de rationaliser les mandats électoraux, en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants.
(Avec MAP)
