L'outil d'exploitation d'une entreprise est “insaisissable”, déclare un juge
Le juge annule une saisie-exécution visant une voiture d’auto-école, reconnaissant l’insaisissabilité de cet « outil nécessaire à l’activité de la profession » du débiteur.
A.E.H
Le 2 mars 2021 à 18h10
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Modifié 11 avril 2021 à
2h50
De petites affaires pour rappeler des droits élémentaires. Règle du jour : On ne saisit pas les outils de travail d’un débiteur, a fortiori quand ils sont les seuls dont ils disposent. Le tribunal de Tiflet nous le consacre dans une ordonnance datée du 25 février 2019.
Dans ce dossier civil,...
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A.E.H
Le 2 mars 2021 à 18h10
