Le gouvernement approuve la réforme du code électoral des Chambres professionnelles
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 18 février, le projet de loi n 11-21 complétant et modifiant la loi n 9-97 formant code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.
Ce texte propose un mécanisme spécial pour garantir la représentativité des femmes dans les Chambres d’agriculture, de commerce et de services et les chambres d’artisanat et de pêche maritime, tout en prenant en compte la spécificité du mode de scrutin adopté pour l’élection des membres de ces Chambres.
Le projet fixe aussi les dates et les délais relatifs à la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles et les dates d’arrêt définitif des listes après révision en vertu d’un décret.
