Covid. Bailleurs vs locataires: la position tranchée du tribunal de Marrakech
Le tribunal de Marrakech active l'article 652 DOC pour trancher un litige entre un bailleur et un commerçant locataire. Ce dernier est dispensé des loyers impayés durant la période de fermeture du local pendant le confinement.
A.E.H
Le 6 janvier 2021 à 18h15
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Modifié 11 avril 2021 à
2h49
Un locataire peut être dispensé des impayés cumulés sur toute la période où il a été privé, du fait des restrictions sanitaires, de la jouissance du local commercial. Cette solution originale nous vient du tribunal de première instance de Marrakech. Originale, car elle puise...
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A.E.H
Le 6 janvier 2021 à 18h15
