Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales
Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.
A.E.H
Le 4 janvier 2021 à 16h15
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Modifié 11 avril 2021 à
2h49
Le consommateur ne mettra plus les pieds dans une juridiction commerciale. La modification de l’article 202 de la loi 31-08 est officiellement entrée en vigueur après sa publication au bulletin officiel (21 décembre 2020).
Désormais, les tribunaux de première instance ont la « compétence matérielle exclusive » à statuer sur les...
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A.E.H
Le 4 janvier 2021 à 16h15
