Régularisations fiscales : La Fédération du Commerce et Services signe avec la DGI
La FCS et la DGI ont signé le lundi 07 décembre une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services. En voici les modalités.
La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 07 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementiel et digital.
Dans un communiqué publié à l'occasion, la FCS explique que "cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative".
Valable jusqu’au 15 décembre 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce avant le 15 décembre 2020.
Voici les modalités de régularisation fixées pour le secteur des services :
- Les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées) :
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Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice |
Taux de contribution cible |
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CA <= 5 000 000 DH |
9% |
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5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH |
10,5% |
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10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH |
12% |
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20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
14% |
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> 50 000 000 DH |
16% |
- Les agences de communication, publicité, événementielle et digitale :
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Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice |
Taux de contribution cible |
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CA <= 5 000 000 DH |
4% |
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5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH |
6% |
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10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH |
7,5% |
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20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
9% |
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> 50 000 000 DH |
11% |
Pour ces deux activités qui relèvent du secteur ses services, "le taux des droits complémentaires correspond au différentiel entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré (Impôt payé/CA) avec un taux minimum de contribution de 1,75% du CA". Par Taux de contribution, il faut entendre le rapport entre l’impôt payé (IS/IR, IR/Salaires et TVA) et le CA.
Voici les modalités fixées pour le secteur du commerce :
- Le commerce de gros :
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Chiffre d’affaires |
% contribution par rapport de CA |
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CA <= 10 000 000 DH |
2% |
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10 000 000 < CA <= 30 000 000 DH |
1,75% |
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30 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
1,5% |
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50 000 000 < CA <= 100 000 000 DH |
1,25% |
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> 100 000 000 DH |
1% |
- Le commerce de détail :
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Chiffre d’affaires |
% contribution par rapport de CA |
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CA <= 5 000 000 DH |
3,5% |
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5 000 000 < CA <= 15 000 000 DH |
3,25% |
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15 000 000 < CA <= 25 000 000 DH |
3% |
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25 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
2,75% |
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> 50 000 000 DH |
2,5% |
