Malgré la pandémie et ses répercussions économiques, les contribuables cherchent à bénéficier de la main tendue de l’administration fiscale pour régulariser leur situation.

En effet, la loi de finances 2020 a apporté plusieurs dispositifs permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale, avec pour objectif de rétablir la confiance et de démarrer une nouvelle phase de développement sur de nouvelles bases.

Parmi ces dispositifs, la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables de tous les secteurs d’activité, dans le cadre de l’article 247 du Code Général des impôts.

Pour rappel, cette procédure donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions.

Valable jusqu’au 30 octobre 2020, puis prorogé jusqu’au 15 décembre lors de la loi de finances rectificative de 2020, ce dispositif concerne l’IS, l’IR professionnel, la TVA, l’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI, les droits de timbre acquittés sur déclaration et la taxe sur les contrats d’assurance.

Plus de 10 000 déclarations rectificatives

A quelques jours de la date butoir du 15 décembre, quel est bilan préliminaire de cette opération ? Selon nos informations, à date il y a plus de 10 000 demandes de déclaration rectificative réalisées à titre individuel en dehors des conventions.

Il y a 13 conventions sectorielles signées ou en cours de signature. Parmi ces secteurs figurent les pharmaciens, les entreprises de transport de voyageurs et messagerie, les éditeurs, les architectes, les laboratoires pharmaceutiques, les promoteurs immobiliers, le secteur de l’emballage et le secteur de l’agroalimentaire avec tous ses sous-secteurs regroupés dans une seule convention.

Nos sources nous confirment qu’il y a également 19 conventions en cours de négociation.

"Le 15 décembre approche à grands pas. Les délais sont donc courts. Il y a ceux qui demandent à régulariser individuellement. Ceux-là demandent tout simplement l’état des irrégularités sur la base duquel ils font un examen et souscrivent à une déclaration rectificative. Il y a les autres, qui optent pour une déclaration rectificative dans le cadre des conventions signées avec les associations professionnelles", nous explique une source bien informée. 

"C'est le rush au niveau de l'administration fiscale en ce moment. Car les gens attendent toujours la dernière minute pour entamer les procédures", poursuit notre source. 

Pour ce qui est des modalités arrêtées dans les conventions, elles diffèrent selon le secteur et la nature de l’activité. Pour le cas des pharmaciens par exemple, la régularisation a été fixée selon le chiffre d'affaires:

- CA inférieur à 500 000 DH : 1 000 DH par an, soit 3 000 pour les 3 années concernées. 

- Entre 500 000 et 1 MDH : 1 500 DH/an. 

- Au-delà d'un million de DH, il y a deux paramètres à respecter: la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8%. Si la pharmacie est dans les normes, elle paie 0,5% du CA par an. Dans le cas où la pharmacie sous-déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies (les 27% et les 8%) sans que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% du CA.

Pour les transporteurs, la convention prévoit cinq tranches de chiffre d’affaires. Le complément d’impôts est de 1,20% pour le CA inférieur ou équivalent à 5 MDH. Il est de 0,60% lorsque le CA est supérieur à 100 MDH. Le minimum des droits supplémentaires à payer est de 12 000 DH par exercice et pour chaque véhicule lorsque le nombre d’autocars exploités est inférieur à 10. Il passe à 10 000 DH par exercice et pour chaque autocar lorsque le parc dépasse 30 véhicules. Entre 11 et 30 autocars, le complément d’impôt est fixé à 11 000 DH.

"Les situations sont disparates et c’est tellement compliqué d’arriver à mettre en place une grille qui répond aux soucis des uns et des autres. Il faut établir une approche qui permet de fixer une grille quel que soit le ratio de la déclaration des contribuables. Donc la DGI essaie de voir si elle met les personnes morales et les personnes physiques dans le même panier… ou si elle les considère distinctement, s'il faut mettre en place des tranches ou des minimums... s'il est plus pertinent de se baser sur l’EBE ou la valeur ajoutée… Tous ces facteurs influencent l’analyse et l'approche à adopter pour chaque activité. C’est une vraie gymnastique intellectuelle car au final il faut converger vers une proposition consensuelle qui prend en compte les capacités contributives de chaque acteur à l’intérieur du secteur", nous expliquent nos sources. 

La crise sanitaire a chamboulé le calendrier

Il faut dire que l'année 2020 n'est pas une année normale, marquée par une crise sanitaire sans précédent. Cet évènement dont l'ampleur est inédite, a chamboulé le calendrier de la DGI et des entreprises intéressées par ce mécanisme. "Les gens adhèrent au principe, mais tardent à concrétiser et à acter leur adhésion. Il est vrai que certains ont quelques problèmes de trésorerie, mais la DGI essaie de résoudre cela à la lumière de ce que permettent les textes. Au vu des circonstances invoquées, elle permet certaines mesures de bienveillance comme le paiement différé ou l'étalement du règlement", nous explique-t-on.

Le plus important c'est de déposer la déclaration à temps. Pour le paiement, il y a toujours un compromis qui peut être trouvé, sous-entendent nos sources qui assurent par ailleurs que crise ou pas, "c'est la dernière chance". "A partir de 2021, le contrôle sera basé sur de nouvelles règles et le fisc sera moins indulgent avec les fraudeurs. Il n'y aura pas de seconde chance", nous assure-t-on. 

Rappelons que cette procédure est volontaire et spontanée, qu'elle soit entamé individuellement ou dans le cadre de conventions sectorielles. Elle n’est pas contraignante et les conventions signées avec les associations professionnelles ne sont pas engageante pour les membres. "Celui qui veut y adhérer dans le cadre des conventions peut le faire, celui qui ne veut pas peut entamer la procédure à titre individuel, et celui qui ne veut ni l’une ni l’autre et estime que ses déclarations sont sincères, il se défendra le jour où il aura un contrôle", résume notre interlocuteur. 

Pour ce qui est du bilan financier de cette opération, notre source estime qu'il est difficile de donner des projections à l'heure actuelle. Les données peuvent changer considérablement d'un jour à l'autre. En plus," il y a un facteur inconnu qui ne permet pas aujourd'hui de chiffrer, c'est le taux d'adhésion pour lequel il n'y a pas encore d'estimation. Les associations professionnelles signent des conventions avec l'administration fiscale mais cela ne renseigne pas sur le taux d'adhésion de leurs membres", nous explique-t-on. 

Il faudra donc attendre les derniers jours de l'année 2020 pour avoir des chiffres précis sur cette opération.