Délai de grâce : Exit les salariés licenciés pour faute grave
Un salarié endetté et licencié pour faute grave ne peut pas faire jouer le délai de grâce contre sa banque. Tel est l’énoncé d’une ordonnance rendue par le tribunal de Casablanca.
A.E.H
Le 24 novembre 2020 à 17h55
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Modifié 11 avril 2021 à
2h49
Les experts l’avaient prévu : En ces temps difficiles, les affaires de délais de grâce deviennent les nouveaux marronniers des juridictions commerciales et civiles. Les emprunteurs défaillants sont nombreux à tenter d’activer l’article 149 de la loi édictant des mesures de protection des consommateurs. Un...
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A.E.H
Le 24 novembre 2020 à 17h55
