Assurance-risque chantier et RC décennale: activation de nouvelles dispositions
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 19 novembre, le projet de décret n°2.20.372 portant application de certaines dispositions du titre 4 du livre 2 de la loi relative au Code des assurances.
Ce décret autorise l'autorité gouvernementale en charge des finances à déterminer:
- La liste des exceptions de garantir les dommages à l'installation et la responsabilité civile décennale,
- La limite minimale de garantie des dommages subis par la structure,
- La garantie décimale de responsabilité civile pouvant être garantie par le contrat d'assurance,
- Les modalités de détermination du montant minimal de la garantie de responsabilité civile liée aux chantiers, en fonction de chaque chantier et incident,
- Les conditions de détermination des autorisations d'assurance liées à la garantie des dommages à l'installation, à la responsabilité civile en relation avec les chantiers et à la garantie de la responsabilité civile décennale.
Ce décret propose également que l'autorité gouvernementale en charge de la construction et du logement soit informée de tout cas de suspension ou de résiliation d'un contrat d'assurance-risque chantier ou d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale.
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