Abandon de créance : Acte juridique régulièrement utilisé mais très peu maîtrisé
Ne faisant pas l'objet d'un texte spécifique, le cadre juridique de l'abandon de créance est méconnu des non-professionnels. Maître Nawal Ghaouti dévoile les mécanismes juridiques derrière lesquels se cache cette notion.
Sara Ibriz
Le 19 novembre 2020 à 16h30
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Modifié 10 avril 2021 à
23h03
La crise économique actuelle a causé plusieurs incidents et fait naître des litiges entre créanciers et débiteurs. Certains préfèrent procéder à la négociation qui peut conduire à l'abandon total ou partiel des créances.
Pour régler leurs conflits, les parties optent parfois pour une reconnaissance de dette avec abandon de créance, un...
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Sara Ibriz
Le 19 novembre 2020 à 16h30
