Chèques en bois : Les amendes fiscales pour la régularisation seront divisées par 10
Le gouvernement veut agir de manière structurelle sur le niveau des amendes fiscales que doit payer l'émetteur d'un chèque retourné impayé pour que ce dernier recouvre la faculté d'émettre un chèque.
Adopté en Conseil du gouvernement du jeudi 24 septembre, le projet de loi 39.20 modifiant l'article 314 du code de commerce réduit de façon drastique le montant des amendes fiscales à payer pour régulariser les incidents de paiement sur chèque.
L’article 314 du code de commerce prévoit que « l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques est fixée à :
- 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction prévue à l’article 313 ;
- 10% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la deuxième injonction ;
- 20% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
Le projet de loi, qui a déjà entamé le circuit législatif (le texte a été adopté en commission des secteurs productifs de la première Chambre, ce mardi 29 septembre), prévoit de réduire les amendes aux niveaux suivants :
- 0.5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction au lieu de 5%;
- 1% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la deuxième injonction au lieu de 10% ;
- 1.5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes au lieu de 20%.
Pour rappel, la loi de finances 2020, dans son article 7 bis, a institué une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019. Le taux de cette contribution libératoire a été fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.
Selon la note de présentation du projet de loi, cette opération a contribué d’une manière positive à régulariser la situation de nombreux interdits de chéquiers d’une part, et de réintégrer un nombre important de commerçants et sociétés dans le circuit économique formel, d’autre part.
Toutefois, il a été constaté que depuis l'apparition de la pandémie du coronavirus au Maroc, le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter. 78 444 nouveaux incidents ont été enregistrés pendant un seul mois, ce qui représente plus de 46% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020.
"Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait vraisemblablement due à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent. Face à cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer ainsi la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales et vu les taux exorbitants appliqués pour la régularisation desdits incidents qui empêchent les populations concernées de redevenir bancables, et en vue d’intégrer les commerçants dans le cycle économique, il s’avère opportun de répondre de manière structurelle à cette problématique en modifiant les dispositions de l’article 314 du code de commerce", explique le ministère du Commerce et de l'Industrie dans la note de présentation du projet de loi.
