Délai de grâce : Quand le tribunal dit “Non” à un emprunteur en difficulté
Très convoité en ces temps de pandémie, le délai de grâce ne profite pas à tous les emprunteurs, même en prouvant une diminution conséquente de revenus. La preuve avec cette ordonnance du Tribunal de première instance de Casablanca.
A.E.H
Le 19 septembre 2020 à 8h52
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Modifié 11 avril 2021 à
2h48
Pour les emprunteurs défaillants, la pandémie n’est pas carte blanche. En atteste une récente ordonnance émise par le TPI de Casablanca. Elle rejette la requête en référé d’un citoyen tendant à activer le délai de grâce. Prévu par l’article 149 de la loi 31-08, ce mécanisme permet au consommateur de...
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A.E.H
Le 19 septembre 2020 à 8h52
