Nouveau décret pour la simplification des procédures administratives
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 17 septembre, le projet de décret n°2.20.660 portant application de certaines dispositions de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
Par
Yousra Jaa
Le 18 septembre 2020 à 10h19
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Modifié 11 avril 2021 à
2h48
Le nouveau décret prévoit la prise d'une décision commune concernant le modèle de classification des décisions administratives ainsi que le modèle du récépissé du dépôt des demandes de décisions administratives et les modalités de sa remise aux citoyens, outre la création d'une commission nationale à cet effet.
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Yousra Jaa
Le 18 septembre 2020 à 10h19
