Enrichissement illicite. L'USFP soumet une proposition de loi sévère et détaillée
Alors que l'absence d'un consensus autour de l'incrimination de l'enrichissement illicite contribue au blocage du projet de code pénal, l'USFP a élaboré une proposition de loi sur cette infraction avec des sanctions sévères.
Sara Ibriz
Le 11 septembre 2020 à 17h46
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Modifié 11 avril 2021 à
2h48
La question relative à l’incrimination de l’enrichissement illicite contribue au blocage de la refonte du code pénal.
Les groupes parlementaires n’arrivent pas à trouver un consensus sur ce point et chacun prône une sanction différente à appliquer pour cette infraction.
Alors que le...
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Sara Ibriz
Le 11 septembre 2020 à 17h46
