Un courrier daté du 23 juin 2020, adressé par le ministre du Travail au DG par intérim de la CNSS, a fuité ce milieu de semaine dans la presse et les réseaux sociaux. Dans cette lettre, Mohamed Amekraz demande à la CNSS de préparer un projet de cahier des charges pour le choix d’une banque d’affaires à laquelle le ministère confiera la mission de faire un diagnostic, sonder les investisseurs et proposer la formule appropriée pour organiser la sortie de la Caisse de la gestion directe de ses 13 polycliniques, conformément à la législation.

Cette demande du ministre du Travail fait suite à une correspondance adressée par le ministère de l’Economie et des Finances à ce sujet.

La même lettre précise qu’une commission, présidée par le secrétaire général du ministère des Finances et composée de membres des ministères des Finances, du Travail, de la Santé, du SGG, de l’ACAPS et de la CNSS, se chargera de piloter les travaux de la banque d’affaires, et ce, une fois que celle-ci aurait donné son avis sur le projet de cahier des charges que la CNSS doit réaliser.

Selon nos informations, c’est le syndicat du personnel des polycliniques qui est derrière la fuite de ce courrier, qui date de plus de 2 mois, dans la presse, dont certains organes n’ont pas hésité d’ores et déjà à affirmer que le ministère du Travail a entamé la cession des polycliniques.

Naturellement, le syndicat s’oppose, et ce, depuis plusieurs années, à tout scénario de cession ou de gestion déléguée de ces établissements par le privé, craignant des licenciements ou la perte des droits acquis du personnel.

En effet, le dossier de la séparation de la CNSS de ses polycliniques ne date pas d’hier. Et il ne risque pas d’être bouclé de sitôt.

L'article 44 de la loi sur l'AMO n'est plus respecté depuis 2014

La loi 65-00 relative à l’AMO interdit, dans son article 44, aux organismes gestionnaires de l’AMO (CNSS, CNOPS, mutuelles…) de cumuler cette gestion avec la prestation de services de santé (soins, hospitalisation, fourniture de médicaments…). Une disposition qui a été introduite sous la pression du secteur privé.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la CNSS a continué à gérer directement ses 13 polycliniques avec des autorisations dérogatoires. Car contrairement aux mutuelles qui ont créé des sociétés de gestion pour gérer leurs unités de soins, le statut d’établissement public de la CNSS ne lui permet pas de filialiser des activités.

En 2012, le parlement a refusé de renouveler l’autorisation dérogatoire à la CNSS qui devait prendre fin deux ans plus tard. Depuis 2014, les polycliniques sont donc gérées en infraction de la loi sur l’assurance maladie.

Pour trouver une solution, Abdelilah Benkirane avait demandé à la CNSS la réalisation d’une étude. Achevée en 2014, celle-ci a proposé plusieurs scénarios : abroger l’article 44 de la loi 65-00 pour permettre à la CNSS de gérer les polycliniques en toute légalité comme en France où la Sécurité sociale gère tous les hôpitaux, opter pour la gestion déléguée (PPP…), céder les 13 unités, les fermer…

Cette étude n’a été remise à la Primature qu’il y a deux ans, entre autres en raison de certaines contraintes de calendrier (élections…)

Le dossier ressort aujourd’hui des tiroirs pour mettre fin à une non-conformité à la loi, mais le chemin reste encore long. Les 13 polycliniques ne sont pas toutes économiquement viables, ce qui rend difficile leur externalisation. Et le scénario de la cession n’est pas forcément celui qui sera le plus adapté.