Reprise officielle des délais légaux et réglementaires
Attention, les délais légaux et réglementaires ne sont plus suspendus. Leur reprise a été formellement actée par la loi n° 42.20, publiée au bulletin officiel du 27 juillet 2020.
A.E.H.
Le 28 juillet 2020 à 18h36
|
Modifié 11 avril 2021 à
2h47
Cette loi vient abroger l’article 6 du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Lequel interrompait jusque là « la validité de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire ». Selon le même article abrogé, leur décompte devait « reprendre » dès la levée de l’état...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
A.E.H.
Le 28 juillet 2020 à 18h36
