Energie: un avant projet de loi pour régir les activités liées au GNL
Le ministère de l’Energie, des mines et de l’environnement a préparé un projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
La note du ministère, publiée ce lundi 27 juillet, rappelle que le secteur des combustibles connait de grands changements tant qu’au niveau mondial que national. A cet effet, la législation en vigueur devrait accompagner ces changements en vue d’assurer un approvisionnement national régulier et d’améliorer la qualité des services rendues aux citoyens. Cela permettrai ainsi, la création de nouveaux emplois et offre une valeur ajoutée à l’économie nationale, ajoute le ministère.
Ainsi, cet avant projet de loi vise à:
- L'introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) dans les dispositions du projet de loi. Le transport et l’emplissage du GNL doivent être soumis à un agrément administratif,
- Soumettre les activités de création des installations de liquéfaction, de regazéification du GNL, de stockage, de chargement et de déchargement à autorisation administratif,
- Créer une nouvelle activité de stockage des produits pétroliers, du Gaz naturel carburant (GNC) et du GNL avec la possibilité de vendre, d’exporter les produits stockés ou de louer des capacités de stockage aux distributeurs,
- Transporter les produits pétroliers liquides ou le GNC, les GPL ou le GNL en nouvelles les technologies et les techniques disponibles et convenables, en faisant référence à un texte réglementaire pour la détermination des méthodes et des conditions de transport,
- Réprimer les fraudes par la mise en place de sanctions adéquates contre les contrevenant dans le but d’assurer la qualité et la disponibilité des produits,
- Effectuer des audits réguliers aux raffineries, aux centres emplisseurs et aux dépôts de stockage par des experts agréés par l’administration,
- Désignation des laboratoires d’analyse étatiques ou privés, et le cas échéant, les agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie à condition qu’ils disposent des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel carburant.
