La déductibilité des dons au fonds Covid est désormais acquise (source ministérielle)
Les députés de la première Chambre ont voté l’article 247 bis sous prétexte qu’il ne sera pas rétroactif et que les dons faits au Fonds Covid-19 ne seront donc pas déductibles fiscalement. Une source au ministère des Finances réfute cette interprétation et assure que la déductibilité est désormais acquise, avec un étalement sur 5 ans. Une note circulaire de la DGI sera publiée en fin de semaine pour préciser les choses.
M.M.
Le 21 juillet 2020 à 14h38
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Modifié 10 avril 2021 à
22h47
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M.M.
Le 21 juillet 2020 à 14h38
