Loyers impayés : “Le confinement est un cas de force majeure” (Benabdelkader)

Conséquence du confinement obligatoire, la multiplication des litiges pour loyers impayés est très attendue. Le gouvernement estime que l'arsenal juridique actuel est suffisant et rejette les propositions de lois des partis sur les loyers impayés. 

Suite au confinement et à l’arrêt des activités économiques qui en a découlé, plusieurs locataires se sont retrouvés dans l’incapacité de payer leurs loyers.

Une situation à laquelle quelques groupes parlementaires (USFP, PJD et PAM) ont essayé de remédier, à travers des propositions de lois qui ont été...

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