Le projet de loi de finances rectificative est sur la dernière ligne droite pour son adoption. Le vote en plénière à la Chambre des conseillers a eu lieu ce vendredi 17 juillet. Le texte retournera, lundi, pour une deuxième lecture et un vote définitif à la Chambre des représentants. 

Dans le cadre de son examen à la Chambre des conseillers, la CGEM via son groupe parlementaire a porté 10 amendements :

- La déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion du Covid-19, qui a été accordée par le gouvernement puis retirée lors de l'établissement du PLFR ; 

- et la possibilité pour les entreprises qui ont retenu l’option d’étaler leurs charges de structure, liées à la sous-activité, de transférer lesdites charges de sous-activité dans le compte d’immobilisations en non valeurs et les amortir à parts égales sur 5 ans, à compter du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

- La dispense des pénalités de retard pour les acomptes d'IS jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- L’étalement de paiements des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre et le 30 juin 2021 ;

- L’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation fiscale ;

- La suspension de l’application de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2020, pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie ;

- La réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix, limitée à 2.5 MDH, jusqu'au 31 décembre 2020

- L’augmentation du taux de droit commun des droits de douane de 30 à 40% doit concerner uniquement les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire ;

- L’augmentation de 17,5% à 40% des droits de douane sur les tissus d’ameublement, qui sont des produits finis ne nécessitant aucune transformation suite à leur importation, dans la même lignée que les autres produits finis textiles que sont l’habillement, les tapis et les couvertures ;

- Permettre aux entreprises qui ont fait l’objet d’une vérification et notifiés de recourir à la déclaration rectificative à l’instar de celles qui sont en cours de vérification pour éviter de payer les pénalités d’usage.

- Augmenter l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements des montants TVA dus aux entreprises de 6 milliards à 10 milliards de dirhams.

Aucun de ces amendements n'a été adopté, du moins en l'état. La réduction de 50% des droits d'enregistrement a été maintenue sur les seuls logements et terrains destinés à l'habitation dont le prix ne dépasse pas 2,5 MDH. Par contre, le logement social a été exempt de droits.

Pour la déductibilité des dons au Fonds Covid-19, c'est un amendement commun du gouvernement et de la Commission des finances qui a été adopté, modifiant légèrement l'article 247 bis retiré par les députés. Mais bien entendu, la CGEM a bataillé pour qu'il soit adopté.

Dans l'ensemble, la CGEM semble peu satisfaite de la réponse apportée par le projet de loi finances rectificative par rapport aux mesures qu'elle a présentées, comme l'exprime son président et vice-président lors d'un point de presse organisé ce vendredi 17 juillet. 

Les commentaires du patronat sur le PLFR

Dans son plan de relance, la CGEM avait soumis 7 mesures phares pour supporter l'offre et la demande. Peu de ces mesures ont été reprises par le gouvernement comme le détaille Mehdi Tazi, vice-président de la CGEM. Il y a la demande d'une offre d'endettement sur le long terme qui a été remplie via l'offre "Damane Relance". "Cette offre répond dans les grandes lignes au mécanisme que nous avons demandé", avance le vice-président de la CGEM. C'est le cas également pour la généralisation de la préférence nationale. "Nous l’avons exprimée par la nécessité de généraliser la disposition de l’article 155. C’est un aspect que nous retrouvons dans le PLFR".

Pour ce qui est des mesures pour lesquelles la CGEM n'a pas obtenu gain de cause, il y a d'abord le prolongement des indemnités de 2.000 pour les salariés en arrêt d'activité.  "Nous avons demandé que, sous une forme ou une autre, l'Etat continue à supporter partiellement les salaires des employés en arrêt pour accompagner les secteurs en difficulté. Nous n'avons pas retrouvé cette mesure dans le PLFR. Jusqu'à présent cette mesure a été financée par le Fonds Covid-19. Ce fonds dispose encore d'un certain montant non dépensé, estimé selon nos calculs à 7 MMDH", explique Mehdi Tazi.

Pour les entreprises qui ne pouvaient pas supporter un endettement supplémentaire, la CGEM avait demandé la mise en place d'un mécanisme de financement autre, notamment par les fonds propres. "Nous avons proposé la mise en place d’un fonds d'investissement en fonds propres ou quasi fonds propres. De notre compréhension, dans la première mouture du PLFR, on avait un fonds de 5 MMDH qui était dédié à cela que nous ne retrouvons pas dans la mouture finale", s'interroge Tazi. 

La CGEM avait également demandé à l'Etat de maintenir sinon renforcer l'investissement public pour soutenir la relance. Sur ce point, la position du patronat est mitigée comme l'explique M. Tazi. "On a un sentiment mitigé. Dans la loi de finances 2020, on avait un budget d'investissement de 198 MMDH. Bien que l’Etat ait annoncé que le niveau de la commande publique augmente, ce montant diminue à 182 MMDH. On perd en réalité 16 MMDH", commente-t-il. 

La CGEM réagit également à la mesure introduite par le gouvernement de relever les droits communs d'importation des produits finis de consommation de 30% à 40%. "Ce que nous disons sur ce point, c'est que la hausse doit être plus ciblée pour des secteurs où nous avons des entreprises qui produisent localement. Il n'y a pas d'intérêt d'augmenter ce droit de douane pour des produits que nous ne produisons pas. On doit rentrer dans ce niveau de détail", est-il expliqué. 

Le cap sur 2021 

Le président de la CGEM regrette aussi qu'il n'y ait pas eu de mesures franches et décisives en faveur des secteurs fortement impactés par la crise. "Les plans de relance sectorielle sont à ce jour toujours timides. Pour être clair, rien n'est fait pour pousser les secteurs. Il n'y a pas eu de mesures fortes. A part l'immobilier où il y a un effort avec deux mesures, il n'y a rien pour les autres secteurs",

Pour le tourisme, le secteur le plus touché par cette crise, la CGEM exprime une certaine déception à peine cachée. " Nous avons vu ce qui a été présenté. Et franchement, ce n'est pas vraiment ce que nous espérions", avance Chakib Alj. 

Malgré les réserves exprimées par le patronat, les entreprises gardent tout de même espoir en misant sur les prochains CVE et sur la loi de finances 2021. 

"Les prochains CVE vont traiter des plans de relance sectorielle de manière plus approfondie", déclare le président de la CGEM.

Pour le PLFR, Chakib Alj avance que "c'est sûr que ce que nous discutons maintenant représente 4 mois de fonctionnement. La loi de finances rectificatives n'est là que pour rectifier le tir par rapport aux conséquences du Covid. Ce qui est important c'est le projet de loi de finances 2021. C'est cela qui va donner l'impulsion à la relance de notre économie. Nous avons déjà des bases de réflexion que nous allons développer", explique-t-il.