La 2e Chambre rétablit la déductibilité fiscale des dons au fonds anti-Covid
Coup de théâtre : l’amendement présenté ce jeudi matin par le groupe parlementaire du patronat a été adopté par la commission des Finances de la deuxième chambre. Ultra-minoritaire au sein d’une chambre où les partis de l’opposition détiennent le pouvoir, les conseillers de la CGEM ont arrivé à rétablir la déductibilité fiscale des dons faits au fonds anti-Covid. Mais la partie n’est pas encore gagnée.
L’annonce a été faite par le Vice Président de la CGEM sur Twitter. L’amendement proposé par les représentants de la CGEM à la commission des Finances a été accepté, a annoncé Mehdi Tazi.
Amendement proposé par la @CGEM_MA à la 2e chambre sur la déductibilité des dons au fonds COVID accepté aujourd’hui 👍
— Mehdi Tazi (@Mehditaz) July 16, 2020
Comme l’expliquait Médias24 dans un article paru en début d’après-midi ce jeudi, cet amendement ne visait pas la réécriture de l’article 247 bis du PLFR tel qu’amendé par la première chambre, mais visait plus haut : l’amendement de l’article 10 du Code Général des Impôts.
Cet article du CGI acte le principe de déductibilité fiscale des dons, mais le limite aux contributions faites à certains organismes comme les Habous, l'entraide nationale, les associations d'utilité publique, la Fondation Mohammed V pour la solidarité, le Comité olympique national marocain, les fédérations sportives, le Fonds national pour l’action culturelle, les Agences pour la promotion et le développement économique et social, l’université Al Akhawayn… ainsi que d’autres institutions et fondations œuvrant dans des actions sociales, culturelles ou sportives.
La CGEM avait proposé dans son amendement de rajouter à cette liste les dons à l’Etat et aux collectivités territoriales. Ce qui rétablira de fait la déductibilité des dons faits au fonds Covid-19 et rendra caduque la nouvelle version de l’article 247 bis du PLFR.
Une stratégie qui semble avoir été gagnante, surtout que le plaidoyer porté par les représentants de la CGEM axait le débat sur la crédibilité des institutions et de l’Etat marocain, et non sur le manque à gagner financier pour les entreprises.
Un véritable coup de théâtre politique quand on sait que la majorité dans la commission des Finances de la deuxième chambre est détenue par les mêmes partis (PAM et Istiqlal notamment) qui ont porté et milité pour la suppression de la déductibilité fiscale des dons faits au fonds anti-Coivd à la première chambre.
Si la CGEM a gagné cette bataille en renversant la vapeur au sein de la deuxième chambre, la partie n’est pas encore gagnée. Car le PLFR doit retourner encore à la première chambre pour une deuxième lecture et les députés peuvent saboter tout ce travail de lobbying fait la CGEM au sein de la chambre des conseillers. A suivre.
