PLFR 2020 : voici les principaux amendements fiscaux adoptés en commission
La première partie (recettes) du projet de loi de finances rectificative a été adoptée, dans la nuit du samedi au dimanche, en Commission des finances de la première Chambre. Voici les principaux amendements fiscaux adoptés.
Ces amendements, approuvés à la majorité, avec 22 voix favorables et 10 voix contre, ont été obtenus auprès d'une source sure dans l'Administration :
- Réduction des droits d'enregistrement à hauteur de 50% pour les locaux à usage d'habitation ou les terrains destinés au même usage à condition que le prix total du bien ne dépasse pas 2,5 millions DH.
Dans la mouture initiale du PLFR, cette disposition ne concernait pas les terrains et limitait le prix du bien à 1 MDH.
- Les dossiers en cours de contrôle fiscal peuvent faire l'objet de la déclaration rectificative. Il s'agit d'une nouvelle mesure.
- Déductibilité des chèques-voucher attribués aux salariés pour financer des séjours dans des établissements touristiques. Il s'agit d'une nouvelle mesure.
- Prorogation d'une année des délais de réalisation des projets relatifs au programme des logements sociaux dont l'autorisation de construire à été obtenue avant l'état d'urgence sanitaire. Même prorogation pour les projets d'investissement et ceux relatifs à la construction des établissements hôteliers.
Dans la mouture initiale, il était proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.
Cette mesure devait s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.
- Consécration de la mesure de la DGI concernant l'annulation des majorations et pénalités pour dépôt hors délai (fin juin 2020) de la déclaration fiscale afférente à l'exercice 2019 et au paiement tardif de l'impôt à fin septembre 2020. Cette concerne, pour rappel, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 MDH et les personnes physiques soumises au régime de la comptabilité.
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