Qualification et classification des entreprises du BTP: un projet de loi adopté
Le Conseil de gouvernement réuni jeudi 18 juin a adopté le projet de décret n° 2.18.76 modifiant et complétant le décret n° 2.94.223 publié le 16 juin 1994 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics.
Présenté par le ministre de l'Equipement et du transport, le projet vise à assouplir les procédures et faciliter l'accès aux services de l'administration publique fournis par le ministère, notamment pour ce qui est de l'examen des dossiers de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics et la remise d'attestations y afférentes, à travers l'application de la déconcentration partielle du système de qualification et de classification. Cette déconcentration sera appliquée en attribuant l'examen des dossiers de qualification et de classification relatifs aux basses échelles, selon les secteurs, à des commissions régionales créées au niveau des directions régionales de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau.
Ce projet de décret vise également à définir les conditions et les manières de dépôt, d'examen et de révision des dossiers de qualification et de classification, de manière électronique, sur décision du ministre de l'Equipement.
(Avec MAP)
