Plafond des emprunts extérieurs : Pas d'irrégularité lors du vote de la loi

La Cour constitutionnelle considère que la procédure d’adoption de la loi homologuant le décret-loi relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs « ne comporte pas d’éléments non-conformes à la Constitution ».

Cette décision a été rendue le 4 juin, faisant suite à une saisine de 81 députés. Ces derniers faisaient valoir la non-conformité de l’opération de vote à la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre des représentants, contestant la décision du bureau sur la limitation du nombre de députés (3 par groupe), « interdisant, à cet effet, la présence et la participation du reste des membres de la Chambre dans la discussion et le vote du texte en question ».

La limitation de la présence a été actée le 30 mars et ce, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en concertation avec tous les représentants des groupes parlementaires. « Cette décision, qui répond à l’impératif de prévention contre la propagation du virus corona covid-19, n’a entrainé aucune interdiction de présence à la séance plénière indiquée et la participation à ces différents travaux, ni à la délégation du droit personnel de vote »,  estime la Cour, laquelle ne relève aucune « atteinte à la conformité des procédures requises par la constitution pour la reconnaissance de la loi sujet du renvoi ».