Fiscalité locale : le PAM propose de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire
Une proposition de loi déposée par les députés du PAM prévoit d'adapter la fiscalité des collectivités locales aux situations exceptionnelles telles que l'état d'urgence sanitaire.
S.I
Le 29 mai 2020 à 16h46
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Modifié 11 avril 2021 à
2h46
L’état d’urgence sanitaire est une situation exceptionnelle qui n'est pas prévue par toutes les lois. C'est le cas de la loi régissant la fiscalité locale.
Pour combler ce vide juridique, le groupe parlementaire du PAM à la chambre de représentants a déposé, en date du 13 mai, une proposition de loi pour modifier et...
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S.I
Le 29 mai 2020 à 16h46
