Une procédure de sauvegarde taillée sur la crise actuelle (proposition de loi)
Le RNI veut ouvrir la sauvegarde judiciaire aux entreprises en cessation de paiement à cause de la pandémie covid-19. Un plan de sauvegarde en une année au lieu de cinq. Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas de mauvaise foi.
A.E.H
Le 27 mai 2020 à 16h26
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Modifié 11 avril 2021 à
2h46
Le RNI s’attaque au droit des difficultés de l’entreprise. Deux de ses députés ont soumis une proposition de loi pour modifier le livre V du code de commerce, qui a fait l'objet d’une large refonte il y a deux ans à peine. L’objectif est d’adapter ses dispositions au contexte actuel,...
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A.E.H
Le 27 mai 2020 à 16h26
