Statut de police judiciaire pour des agents d'autorité : Démenti du Ministère
Le ministère de la justice ne prépare aucun texte de loi octroyant à des agents d’autorité le statut de police judiciaire.
Par
Sara Ibriz
Le 26 mai 2020 à 12h08
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Modifié 10 avril 2021 à
22h37
Contacté par Médias24, le ministère de la Justice dément la préparation d'un projet de loi qui permettrait d'octroyer à certains agents d'autorité le statut de police judiciaire.
"Selon le code de procédure pénale certains agents d’autorités, tels que les caïds et les pachas, ont déjà la qualité d’officiers de la police judiciaire. Le ministère de la Justice ne prépare aucun texte pour octroyer à d’autres agents d’autorité ce statut", nous confie une source sûre au sein du ministère de la justice.
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Sara Ibriz
Le 26 mai 2020 à 12h08
