Un avant-projet de loi sur la navigation de plaisance sur le site du SGG
Un avant-projet de loi relatif à la navigation de plaisance a été déposé, le 8 mai, sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Le texte est élaboré par le ministère de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau.
Selon le document officiel, la législation maritime marocaine actuelle repose principalement sur le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 et des textes pour son application ainsi que les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Et à l’exception des règles de sécurité des navires et de celles portant sur le régime juridique (propriété, immatriculation…), les navires de plaisance ne sont pas soumis aux règles de conduite comme les navires de commerce ou de pêche.
En effet, le code de commerce maritime précité, ne prévoit pas d’obligation de disposer d’un titre de formation maritime pour conduire un navire de plaisance ou un engin nautique à moteur.
Ce texte ne parle de la navigation de plaisance et des navires de plaisance que sous l’angle "usage personnel". L’exploitation à but commercial n’était pas envisagée par le législateur au moment de la rédaction de ce texte. Il en est de même pour les engins nautiques à moteur.
"Prenant en considération les grandes évolutions techniques, économiques, sociales et juridiques qu’a connue le domaine maritime, il s’est avéré nécessaire de traiter et de compléter cette législation par un nouveau cadre juridique qui règlemente la navigation de plaisance", souligne le ministère.
Ce projet de loi vise ainsi à fixer les conditions de la navigation de plaisance, les règles particulières de sécurité qui lui sont appliquées ainsi que les obligations et responsabilités des utilisateurs des navires de plaisance et des engins nautique à moteur. Il dispose de 7 chapitres et de 62 articles.
Les dispositions de cette loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application. A compter de cette date, seront abrogées toutes les dispositions légales contraires ou qui pourraient faire double emploi avec cette loi et notamment les dispositions du dahir 28 joumala II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les textes pris pour son application.
