Justice. Loi sur la dématérialisation des procédures : Les huissiers disent non
Les huissiers contre l'avant-projet de loi sur l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Il disent ne pas avoir été consultés et exigent la suspension du texte.
Rédaction Médias24
Le 8 mai 2020 à 12h09
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Modifié 11 avril 2021 à
2h46
L’avant-projet de loi sur la dématérialisation des procédures judiciaires ne fait pas l’unanimité. Loin s’en faut. Après les avocats qui ont demandé le report de ce texte, ce sont désormais les huissiers de formuler un refus catégorique.
Le texte vise, entre autres, à instaurer les notifications par voie...
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Rédaction Médias24
Le 8 mai 2020 à 12h09
